Les parties signataires s'engagent à créer, dès la date de mise en application du présent protocole d'accord, une commission paritaire intersyndicale de conciliation, à laquelle devront être obligatoirement soumis, préalablement à toute cessation de travail ou à toute action judiciaire, tous les différends, collectifs ou individuels, qui pourraient survenir entre employeurs et artistes musiciens concernant l'application ou l'interprétation des présentes.

Tout conflit soulevé par l'une des parties sera signifié aux autres parties par lettre recommandée, avec demande de réunion de la commission paritaire de conciliation dans un délai de huit jours francs.

En cas de désaccord persistant, chacune des parties signataires pourra reprendre sa liberté d'action.