Convention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Article 22

En vigueur

Création Convention collective nationale 1964-07-01

Les dispositions du présent protocole pourront être revisées à la demande d'une des parties signataires adressée aux autres parties par lettre recommandée.

Au cas où aucun accord n'aurait pu intervenir dans un délai d'un mois de la réception de la demande, la commission de conciliation prévue à l'article suivant devra être saisie du différend par les soins de la partie la plus diligente.