Article 17
Création Convention collective nationale 1964-07-01
Les quarts d'heure supplémentaires prévus à l'article 11 sont payés à raison de 20 p. 100 du cachet de base.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 17
Création Convention collective nationale 1964-07-01
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.