Convention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Article 13

En vigueur

Création Convention collective nationale 1964-07-01

La durée totale de la musique effectivement enregistrée au cours d'un service et de son éventuelle prolongation est limitée à vingt minutes. Tout dépassement de cette durée donne droit, pour chaque artiste musicien, par minute supplémentaire, à l'indemnité prévue à l'article 18 ci-après, et sous réserve des dispositions de l'article 14.