Annexe VII : Congé individuel de formation dans la coopération agricole - Accord du 4 juillet 1989, modifié par l'avenant n° 1 du 6 avril 1990

En vigueur depuis le 04/07/1989En vigueur depuis le 04 juillet 1989

Article 14

En vigueur

Création Accord 1989-07-04 étendu par arrêté du 25 octobre 1989 JORF 9 novembre 1989

Lorsque la demande du salarié s'exprime en vue d'une formation autre que celles qui sont prises en charge dans le cadre des conditions définies en application des articles 7 à 12 ci-dessus, l'absence autorisée ne donne pas lieu à rémunération et les frais liés à la formation ne sont pas pris en charge par l'entreprise.