Accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 21/02/2002En vigueur depuis le 21 février 2002

Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Article 4.5

En vigueur

Création Accord 1999-05-03 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 2 juillet 1999 JORF 17 juillet 1999

Heures supplémentaires dans les entreprises de 20 et moins

4.5.1. Contingent d'heures supplémentaires

Par dérogation à l'article 4.2.7 du présent accord, le contingent d'heures supplémentaires est porté à 170 heures par salarié pour l'année 2002.