Article 4.5
Création Accord 1999-05-03 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 2 juillet 1999 JORF 17 juillet 1999
Modifié par Avenant n° 1 2002-02-21 BO conventions collectives 2002-18 étendu par arrêté du 5 juillet 2002 JORF 24 juillet 2002
Heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins
4.5.1. Contingent d'heures supplémentaires Par dérogation à l'article 4.2.7 du présent accord, le contingent d'heures supplémentaires est porté à 170 heures par salarié pour l'année 2002. 4.5.2. Bonification de 10 %. Après accord entre l'employeur et le salarié, la bonification de 10 % due pour l'année 2002 pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 39 heures est versée, soit sous forme de repos, soit sous forme de majoration.