Article
Création Accord 1999-05-03 BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 2 juillet 1999 JORF 17 juillet 1999
Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire national au sein des caves coopératives et des unions de coopératives vinicoles. En raison de la spécificité de leur activité, cet accord ne s'applique pas aux VRP visés au sein des articles L. 751-1 et suivants du code du travail.