Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

En vigueur depuis le 12/01/1982En vigueur depuis le 12 janvier 1982

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Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

Article 7 (1)

En vigueur

Création Accord national 1975-10-03 en vigueur le 1er novembre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989

Modifié par Avenant 1977-05-16 étendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977

Le représentant de commerce aura droit à s'absenter sur justification pour participer à l'un des événements de famille suivants, dans les limites ci-après fixées :

- sans ancienneté :

- 4 jours pour le mariage du représentant ;

- 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père ou de la mère.

- après 1 an d'ancienneté :

- 2 jours pour le mariage d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;

- 2 jours pour le décès d'un beau-parent ;

- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant.

Lorsque la rémunération convenue comportera une partie fixe, cette dernière ne subira pas de réduction du fait de ces jours de congé.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).