Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 octobre 1975.
  • Organisations d'employeurs :
    Le conseil national du patronat français (CNPF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Les organisations syndicales nationales de représentants de commerce : Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale CGC ; Fédération nationale des syndicats confédérés de VRP CGT ; Fédération française des VRP CFDT ; Fédération des syndicats libres de VRP CFTC ; Fédération nationale FO des syndicats de voyageurs, représentants et placiers de l'industrie et du commerce de France CGT-FO.
  • Adhésion :
    Fédération nationale autonome des syndicats de voyageurs, représentants et placiers (21 octobre 1975 ) ; Fédération nationale des industries de corps gras (29 octobre 1975) ; Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette (29 octobre 1975) ; Fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines (30 octobre 1975) ; Fédération nationale des agents commerciaux (FNAC) (16 avril 1976) ; Syndicat national du commerce de la chaussure (12 juillet 1978) ; Syndicat national de l'édition (1er juillet 1978) ; Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation (29 septembre 1978) ; Union nationale des industries françaises de l'ameublement (20 septembre 1978) ; Union des industries de l'habillement (octobre 1978) ; Fédération des chambres syndicales de fabricants de cartonnages de France (6 juillet 1976).
 
  • Article 5-3

    En vigueur étendu

    Est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard de tiers.

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