Article 6-1
Création Avenant n° 4 1982-01-12 étendu par arrêté du 11 juillet 1983 JONC 27 juillet 1983 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989
La suppression du permis de conduire, en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture éventuelle ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l'entreprise par cette suspension ou la nature de l'infraction l'ayant entraînée.