Accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail

En vigueur depuis le 18/01/2007En vigueur depuis le 18 janvier 2007

Article 4.5

En vigueur

Création Accord 2007-01-18 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2007-12

L'habilitation de l'IPRP est accordée par des collèges régionaux, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par la personne ou l'organisme, de l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.

Le retrait de l'habilitation de l'IPRP peut être sollicité auprès du collège compétent par l'employeur, le CHSCT, le comité d'entreprise ou d'établissement, le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.