Accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail

En vigueur depuis le 18/01/2007En vigueur depuis le 18 janvier 2007

Article 4.4

En vigueur

Créé par Accord 2007-01-18 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2007-12

L'appel aux compétences d'un IPRP s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions ou des organismes concernés.

Cette indépendance, notamment vis-à-vis de l'employeur, est garantie :

- pour un IPRP externe, par le biais du conventionnement ;

- pour un IPRP interne, par les dispositions des présentes (cf. notamment articles 4.1 b et 4.2) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d'un salarié en qualité d'IPRP s'effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.