Accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail

En vigueur depuis le 18/01/2007En vigueur depuis le 18 janvier 2007

Article 4.3

En vigueur

Création Accord 2007-01-18 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2007-12

Cet IPRP peut être :

- une personne employée par l'entreprise ou par le service de santé au travail interentreprises et habilitée IPRP en tant que personne physique ;

- une structure experte en prévention des risques professionnels, telle :

- qu'une caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ;

- que l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;

- qu'une association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;

- une personne externe à l'entreprise, habilitée IPRP en tant que personne physique, ou un organisme habilité IPRP en tant que personne morale.