Article 4.3
Création Accord 2007-01-18 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2007-12
Cet IPRP peut être : - une personne employée par l'entreprise ou par le service de santé au travail interentreprises et habilitée IPRP en tant que personne physique ; - une structure experte en prévention des risques professionnels, telle : - qu'une caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ; - que l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ; - qu'une association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ; - une personne externe à l'entreprise, habilitée IPRP en tant que personne physique, ou un organisme habilité IPRP en tant que personne morale.