Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 9

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

Les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue qui excèdent le montant des contributions mutualisées sont réservées au financement des actions de formation à l'initiative de l'employeur.