Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 3

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à participer au financement des plans de formation définis par les instances paritaires.