Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Article 14

En vigueur

Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

Afin d'informer les entreprises des obligations du présent accord, les organismes assureurs rédigent les documents informatifs qui seront diffusés auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques.

Cette notice d'information sera adressée à chaque entreprise adhérente au régime de prévoyance conventionnelle.

La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise.