Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Article 13

En vigueur

Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

La cotisation globale de 1,67 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50% par les employeurs et à 0,17 % par les salariés.

Elle se décompose comme suit :

- 0,91% pour le décès dont 0,12 % à la charge du salarié ;

- 0,42% pour l'invalidité 2e ou 3e catégorie dont 0,05 % à la charge du salarié ;

- 0,34% pour la rente modulaire.