Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Article 11

En vigueur

Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

L'Union-OCIRP fixe les coefficients ainsi que la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service.

En cas de résiliation de l'adhésion de l'entreprise ou en cas de changement d'organisme assureur, la résiliation de l'adhésion à l'Union-OCIRP met fin aux revalorisations. Toutefois l'entreprise peut obtenir la poursuite de la revalorisation des prestations qui lui sont rattachées moyennant le paiement d'une somme forfaitaire égale à la différence entre, d'une part, les provisions techniques desdites prestations établies selon les tables réglementaires en vigueur au jour de la résiliation de l'adhésion avec application d'un taux d'intérêt technique de 0 % ; et d'autre part, les provisions techniques de l'Union-OCIRP pour lesdites prestations calculées au taux technique en vigueur au jour de la résiliation de l'adhésion. Le paiement de cette somme est obligatoire si l'entreprise n'assure pas cette revalorisation ou si un nouvel assureur ne le fait pas (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L912-3