Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Article 8

En vigueur

Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut total, limité à la tranche A, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant le décès ou l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité.

Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise employeur, le salaire sera reconstitué pro rata temporis.