Article 6
Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Le salarié cadre ou agent de maîtrise reconnu en situation d'invalidité 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire. Il devra justifier d'une période continue de présence et de cotisation au moins égale à 6 mois précédant immédiatement l'arrêt de travail qui a entraîné la mise en invalidité. Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le montant de la rente est de 35 % du salaire brut limité à la tranche A. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ou salaire à temps partiel dans la profession, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations dé la sécurité sociale jusqu'à la liquidation de la retraite.