Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Article 1

En vigueur

Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

Le présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques auprès de :

- CARPILIG P, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale, assureur des garanties décès et invalidité ;

- l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur de la garantie rente de conjoint modulaire.

L'OCIRP confie la gestion de cette garantie à CARPILIG P.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L931-2