Article 29
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord signifié de manière expresse à l'institution, à leur employeur. Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à l'institution, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les documents suivants : - une attestation de l'employeur certifiant qu'à la date d'arrêt de travail, l'intéressé était non cadre et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 26. L'entreprise doit indiquer sur cette attestation, l'emploi occupé et l'horaire de travail habituel du salarié ; - les bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrés par la sécurité sociale ; - une attestation du salaire soumis à cotisation des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En ce qui concerne les salariés exerçant une activité cyclique (avec un écart supérieur à 25 p. 100 par rapport à un horaire normal) ou saisonnière et ceux percevant des commissionnements, l'attestation de salaire se réfère aux 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Les membres participants sont tenus de fournir à la caisse, dans les formes prescrites par celle-ci toutes déclarations et justifications nécessaires.