Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 29

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord signifié de manière expresse à l'institution, à leur employeur.

Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à l'institution, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les documents suivants :

- une attestation de l'employeur certifiant qu'à la date d'arrêt de travail, l'intéressé était non cadre et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 26. L'entreprise doit indiquer sur cette attestation, l'emploi occupé et l'horaire de travail habituel du salarié ;

- les bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrés par la sécurité sociale ;

- une attestation du salaire soumis à cotisation des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En ce qui concerne les salariés exerçant une activité cyclique (avec un écart supérieur à 25 p. 100 par rapport à un horaire normal) ou saisonnière et ceux percevant des commissionnements, l'attestation de salaire se réfère aux 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Les membres participants sont tenus de fournir à la caisse, dans les formes prescrites par celle-ci toutes déclarations et justifications nécessaires.

Articles cités
  • Accord 1996-05-13 art. 26