Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 24

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les participants cessent d'être garantis pour le risque " invalidité " :

- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;

- soit à la date de radiation de leur employeur ;

- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;

- soit à la date de leur soixantième anniversaire.

Les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur.

En dérogation aux règles ci-dessus, les chômeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic, restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente.