Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 9

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne :

- des douze derniers mois ayant donné lieu à cotisations et précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'admission en invalidité ;

- des trois derniers mois ayant donné lieu à cotisations et précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produite l'incapacité de travail.

Lorsque les appointements pris en considération pour le calcul du salaire de référence ne sont pas ceux des douze mois précédant immédiatement le décès, ou l'invalidité, en raison d'une interruption continue d'activité professionnelle due à la maladie ou à une période de chômage, il est appliqué un coefficient en fonction du pourcentage d'augmentation du salaire moyen des participants à l'institution.

Si le participant cotise à l'institution depuis moins de douze mois avant son décès, ou la date d'arrêt de travail, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l'institution entre la date de son affiliation et celle de son décès ou de l'arrêt de travail.