Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 7

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires, pour chacun des collèges intéressés. Leur mandat est renouvelable.

Est considéré comme démissionnaire l'administrateur représentant les membres " Adhérents " ou les membres " Participants " qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné.

En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.