Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 40

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36 et BO CC 2003-51

L'action des ayants droit du participant pour le paiement du capital décès se prescrit par 2 ans à partir du décès, conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L332-1