Article 40
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36 et BO CC 2003-51
L'action des ayants droit du participant pour le paiement du capital décès se prescrit par 2 ans à partir du décès, conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.