Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie décès dès la date d'entrée dans l'entreprise adhérente.

En cas de décès d'un membre participant salarié, sauf dispositions prévues aux articles 38 et 39, l'institution assure à ses ayants droit le paiement d'un capital (principal et majorations).

A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire par le biais d'un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :

- au conjoint non séparé de corps, non divorcé ;

- aux descendants ;

- aux ascendants.

Sont assimilées à des conjoints survivants :

- les personnes liées par un PACS, le contrat de PACS devra avoir été conclu depuis au moins 2 ans avant le décès du participant, toutefois en cas de naissance ou d'adoption au sein d'un couple lié par un PACS, le délai de 2 ans n'est plus exigé ;

- les personnes qui justifient d'une durée de vie commune d'au moins 2 ans.

Sont considérés comme enfants à charge fiscale du défunt, les enfant nés de l'union de parents liés par un PACS et remplissant l'une des conditions ci-dessous :

- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 21 ans et ne pas exercer d'activité rémunérée ;

- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s'ils justifient de la poursuite d'études, et ne pas exercer d'activité rémunérée.

Aucune notion d'^age n'est retenue s'ils perçoivent une pension pour personne handicapée.

A défaut d'un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories, le capital est acquis à l'institution.