Article 30
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Cessation de la garantie invalidité
Les participants cessent d'^etre garantis pour le risque " invalidité " : - soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente ; - soit à la date de radiation de leur employeur ; - soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ; - soit à la date de leur mise à la retraite. Cas particuliers : - les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur ; - les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG/P.