Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 30

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Cessation de la garantie invalidité

Les participants cessent d'^etre garantis pour le risque " invalidité " :

- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente ;

- soit à la date de radiation de leur employeur ;

- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;

- soit à la date de leur mise à la retraite.

Cas particuliers :

- les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur ;

- les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG/P.