Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 22

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Pièces à fournir pour bénéficier de la pension d'invalidité

Pour obtenir le paiement de la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à l'institution :

- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification d'attribution de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;

- l'attestation d'invalidité d^ument remplie, accompagnée d'un RIB du bénéficiaire ;

- un certificat de salaires rempli par l'employeur et photocopies des bulletins de salaire des 12 mois précédant la maladie ou la cessation d'activité ;

- la justification d'une indemnisation continue par le régime maladie de la sécurité sociale entre la date de début d'arr^et de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, ou par une Assedic dans les conditions fixées par l'article 21 du présent règlement ;

- une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité et tout document indispensable à la constitution du dossier.