Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 21

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Conditions d'ouverture de droits

Les salariés invalides devront justifier avoir cotisé pour ce risque pendant une période continue d'au moins 6 mois précédant immédiatement l'arr^et de travail ayant entra^iné l'état d'invalidité, sans interruption pour cause d'indemnisation par les Assedic, ou de salaires perçus hors profession quelle que soit la durée (intérim y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés, etc.)

Toutefois, les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG/P.