Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 14

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Durée du paiement des indemnités journalières

Par accord paritaire du 16 décembre 1999, applicable au 1er juin 2000, la durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est assurée à compter du 4e jour au 1 095e jour d'arr^et.

Préalablement à cet accord, la période d'indemnisation était de 358 jours.

Après l'épuisement des droits, l'ouverture de nouveaux droits à l'indemnisation ne peut intervenir qu'après une reprise de travail minimum effective de 21 jours ouvrables continus et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si les intéressés sont exonérés par la réglementation de la sécurité sociale du délai de carence de 3 jours ou s'il s'agit d'un congé de maternité, indemnisé au titre de l'assurance maternité, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, survenus ou contractés au service d'une entreprise adhérente, les indemnités leur sont versées à effet du premier jour d'absence.