Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 25/10/2004En vigueur depuis le 25 octobre 2004

Article 12

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Montant de l'indemnité journalière

Pour les nouveaux arrêts de travail nés à compter du ler janvier 2005, l'indemnité journalière allouée complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur de 95 % du salaire mensuel net du 4e au 180e jour d'arrêt de travail, au-delà, le montant de l'indemnité est porté à 100 % du salaire mensuel net tel que défini à l'article 11.

Les éventuels compléments familiaux journaliers, versés par la sécurité sociale, ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul des indemnités journalières.

En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement, sauf modifications apportées par la sécurité sociale.