Article 6
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Taux contractuels des cotisations
Les cotisations sont fixées comme suit : 6.1. Cotisations cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : Assurances " invalidité-décès " 0,70 % des rémunérations définies ci-dessus dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié dans les limites précisées à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2005. A compter du ler janvier 2006, la part employeur est porté à 1,5 % des rémunérations telles que définies à l'article 5. 6.2. Cotisations des salariés non cadres et agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : Assurances décès, incapacité de travail et invalidité Au 1er janvier 2005 : Tranche A 2,052 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,585 % à la charge de l'employeur et 0,467 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale. Tranche B 3,264 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,283 % à la charge de l'employeur et 0,981 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale. Au 1er janvier 2006 : Tranche A 2,462 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,844 % à la charge de l'employeur et 0,618 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale. Tranche B 3,917 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,694 % à la charge de l'employeur et 1,223 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale. Au 1er janvier 2007 : Tranche A 2,955 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,154 % à la charge de l'employeur et 0,801 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale. Tranche B 4,70 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 3,187 % à la charge de l'employeur et 1,513 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale. L'affectation des cotisations entre les différents risques est réalisée par le conseil d'administration afin d'assurer l'équilibre technique propre à chaque garantie. La décision de modifier les taux de cotisations appelés relève du conseil d'administration de la CARPILIG-P après approbation de la commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.