Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 25/10/2004En vigueur depuis le 25 octobre 2004

Article 6

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Taux contractuels des cotisations

Les cotisations sont fixées comme suit :

6.1. Cotisations cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :

Assurances " invalidité-décès "

0,70 % des rémunérations définies ci-dessus dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié dans les limites précisées à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2005.

A compter du ler janvier 2006, la part employeur est porté à 1,5 % des rémunérations telles que définies à l'article 5.

6.2. Cotisations des salariés non cadres et agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :

Assurances décès, incapacité de travail et invalidité

Au 1er janvier 2005 :

Tranche A

2,052 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,585 % à la charge de l'employeur et 0,467 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

Tranche B

3,264 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,283 % à la charge de l'employeur et 0,981 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2006 :

Tranche A

2,462 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,844 % à la charge de l'employeur et 0,618 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

Tranche B

3,917 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,694 % à la charge de l'employeur et 1,223 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2007 :

Tranche A

2,955 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,154 % à la charge de l'employeur et 0,801 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

Tranche B

4,70 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 3,187 % à la charge de l'employeur et 1,513 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.

L'affectation des cotisations entre les différents risques est réalisée par le conseil d'administration afin d'assurer l'équilibre technique propre à chaque garantie.

La décision de modifier les taux de cotisations appelés relève du conseil d'administration de la CARPILIG-P après approbation de la commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.