Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour des bourses d'études suivant des conditions de revenus, ou l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants actifs, préretraités, chômeurs, retraités ou aux personnes à la charge de ceux-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.

Le budget alloué pour le fonds social est géré par la commission nationale du fonds social.

Cette commission décide, après avis du conseil d'administration, aussi du montant des sommes qui seront versées à l'association nationale des délégations départementales du fonds social pour les activités sociales de ses délégués de région.

Ce fonds social est alimenté :

- au titre de l'exercice 2005, par un prélèvement de 4 % sur les cotisations contractuelles des régimes de prévoyance ;

- à partir de 2006, sur les bases 2005 réévaluées notamment en fonction de l'inflation, sur décision du conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance.