Article 26-1
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Gestion administrative prévoyance
Les frais de gestion administrative de la prévoyance, au titre de l'exercice 2005, sont assurés par un prélèvement de 10 % sur le montant des cotisations contractuelles. A partir de 2006, le montant correspondra au montant 2005, réévalué notamment en fonction de l'inflation, sur décision du conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance.