Article 18.7
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Devoir d'alerte
Il exercera son devoir d'alerte dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-59 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit