Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 10-2

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Statuts et fonctions

Le directeur général est salarié du groupe Lourmel et, à ce titre, relève des dispositions de statuts du groupe Lourmel.

Le directeur général peut, sur délégation du conseil d'administration, représenter l'institution dans tous les actes de la vie civile, il exerce les pouvoirs nécessaires à la gestion de la CARPILIG/P.

Le directeur général peut déléguer partiellement ses pouvoirs à ses collaborateurs, il en informera obligatoirement le conseil d'administration conformément à l'article R. 931-3-18 du code de la sécurité sociale.

Pouvoir est donné au directeur général pour répondre aux dispositions de l'article 13-2 des statuts du groupe Lourmel.

Cette délégation est valable pour la durée du mandat d'un conseil, elle est renouvelée ou révisée lors du changement de conseil.

Il est tenu de fournir des explications au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel du groupe Lourmel, s'ils ont eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance, dans les conditions définies aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale R931-3-18
  • Code du travail L422-4, L432-5