Article 3
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*
Les membres participants cessent d'être garantis pour le risque " incapacité de travail " : - soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ; - soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ; - soit à la date de la radiation de leur employeur ; - soit à la date de leur mise à la retraite ; - soit à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-cinq ans, s'ils sont maintenus provisoirement en activité après cet âge. Toutefois, dans les trois premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue à l'article 6 ci-après, s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 1er.