Article 21
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*
REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE RETRAITE (1)
1° Pour bénéficier de l'allocation de réversion, le veuf doit justifier : a) Que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ; b) Qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. 2° L'allocation de réversion est versée à partir : - du premier jour du trimestre civil suivant le décès si la de cujus était retraitée ; - du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les diverses conditions exigées sont remplies, la date d'effet ne pouvant être antérieure à la date de dépôt de la demande de liquidation. (1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.