Règlement relatif au régime de retraite (1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

En vigueur depuis le 24/10/1978En vigueur depuis le 24 octobre 1978

Article 21

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE RETRAITE (1)

1° Pour bénéficier de l'allocation de réversion, le veuf doit justifier :

a) Que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ;

b) Qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.

2° L'allocation de réversion est versée à partir :

- du premier jour du trimestre civil suivant le décès si la de cujus était retraitée ;

- du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les diverses conditions exigées sont remplies, la date d'effet ne pouvant être antérieure à la date de dépôt de la demande de liquidation.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.