Règlement relatif au régime de retraite (1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

En vigueur depuis le 24/10/1978En vigueur depuis le 24 octobre 1978

Article 17

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE RETRAITE (1)

Les veuves ayant au moins deux enfants à charge au sens fiscal ou majeurs incurables bénéficiaires de la loi Cordonnier peuvent bénéficier, quel que soit leur âge, de l'allocation de réversion dès le décès du mari.

Si elles sont atteintes d'invalidité (au sens de l'article 310, 2e et 3e groupes du code de la sécurité sociale) au moment du décès du mari, elles peuvent également bénéficier de l'allocation de réversion.

Lorque l'état d'invalidité est reconnu postérieurement au décès du mari, la pension de réversion prend effet à partir de la date de prise en charge par la sécurité sociale.

Le service de l'allocation de réversion cesse lorsque prend fin l'état d'invalidité, si la veuve n'a pas atteint cinquante ans, pour être repris à cet âge.

Par contre elle reste maintenue même si aucun enfant n'est plus à charge avant l'âge normal d'ouverture des droits.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.