Règlement relatif au régime de retraite (1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

En vigueur depuis le 24/10/1978En vigueur depuis le 24 octobre 1978

Article 10

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

REGLEMENT RELATIF AU REGIME DE RETRAITE (1)

Les participants qui ont des enfants à charge au sens de la législation fiscale bénéficient pour chacun d'eux d'une majoration de droit égale à 10 p. 100 de leur allocation, compte non tenu du coefficient d'anticipation dont celle-ci peut être affectée en application de l'article 11 ci-après.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.