Si la retraite ainsi calculée ne dépasse pas, pour l'année, à la date du 1er janvier 1977, la somme de 650 F, il sera proposé à l'allocataire le choix entre :

- un versement annuel au début de l'exercice ;

- le règlement d'un capital unique correspondant à sept annuités.

Bien entendu, s'y ajoutera, pour les salariés cessant leur travail dans une entreprise adhérente pour prendre leur retraite, l'allocation de départ en retraite prévue par le règlement du régime de prévoyance.

Par contre, le versement de ce capital supprimera tout droit à l'allocation décès et à une éventuelle réversion.

Le plafond de 650 F sera révisé chaque année en fonction des réévaluations des allocations de retraite. Ces dispositions concerneront les allocataires pris en charge à partir du 1er janvier 1977.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.