Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et au règlement de retraite.

Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.

En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.