Article 26
Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991
Le conseil d'administration constitue les réserves suivantes : - réserves propres techniques, dotées des excédents annuels après constitution de la réserve commune Arcco ; - réserve commune, constituée des quotes-parts que la caisse gère en application du règlement de l'Arcco pour le compte de l'ensemble des institutions membres de cette association ; - réserve du fonds social, telle que définie à l'article 25 ci-dessus ; - réserve de gestion, le conseil d'administration constitue les réserves de gestion visées à l'article 24.