Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)

En vigueur depuis le 09/05/1990En vigueur depuis le 09 mai 1990

Article 26

En vigueur

Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

Le conseil d'administration constitue les réserves suivantes :

- réserves propres techniques, dotées des excédents annuels après constitution de la réserve commune Arcco ;

- réserve commune, constituée des quotes-parts que la caisse gère en application du règlement de l'Arcco pour le compte de l'ensemble des institutions membres de cette association ;

- réserve du fonds social, telle que définie à l'article 25 ci-dessus ;

- réserve de gestion, le conseil d'administration constitue les réserves de gestion visées à l'article 24.

Articles cités
  • Accord 1990-05-09 art. 24, art. 25