Article 22
Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991
Les recettes de la caisse comprennent : 1. Les cotisations prévues à l'article 20 des présents statuts ; 2. Les revenus des fonds placés ; 3. Les majorations de retard prévues au règlement de la caisse ; 4. Les indemnités de démission prévues au règlement de l'Arcco ; 5. Les dons et legs que la caisse peut recevoir ; 6. Les sommes éventuellement versées par l'Arcco au titre de la compensation en application du livre Ier, titre III, et du livre II, titre IV du règlement intérieur de l'Arcco et des chapitres II et III de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 ; 7. La dotation pour frais de fonctionnement.