Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)

En vigueur depuis le 09/05/1990En vigueur depuis le 09 mai 1990

Article 22

En vigueur

Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

Les recettes de la caisse comprennent :

1. Les cotisations prévues à l'article 20 des présents statuts ;

2. Les revenus des fonds placés ;

3. Les majorations de retard prévues au règlement de la caisse ;

4. Les indemnités de démission prévues au règlement de l'Arcco ;

5. Les dons et legs que la caisse peut recevoir ;

6. Les sommes éventuellement versées par l'Arcco au titre de la compensation en application du livre Ier, titre III, et du livre II, titre IV du règlement intérieur de l'Arcco et des chapitres II et III de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 ;

7. La dotation pour frais de fonctionnement.

Articles cités
  • Accord 1961-12-08 annexe A
  • Accord 1990-05-09 art. 20