Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)

En vigueur depuis le 09/05/1990En vigueur depuis le 09 mai 1990

Article 18

En vigueur

Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

Dans le cadre de l'application de l'article 28 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961, le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.

Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.

Les membres de la commission qui doivent être choisis parmi les membres adhérents et participants ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.

La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen des opérations comptables.

Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport annuel.

La commission de contrôle doit s'assurer le concours d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.

Articles cités
  • Accord 1961-12-08 annexe A art. 28