Convention de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Etendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967.

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967

Toutes les difficultés résultant de l'exécution de la présente convention, ainsi que les mesures nécessaires à son application, seront soumises à une commission paritaire comprenant six membres désignés par les organisations patronales signataires et six membres désignés par les organisations de salariés signataires.

Le siège de cette commission paritaire est fixé d'un commun accord par les organisations signataires.