Article 31
Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972
En cas de licenciement collectif pour diminution d'activité de l'entreprise, sont seules applicables les dispositions des articles 19, 21, 22 (à l'exception du dernier alinéa), 23 et 24 ci-dessus.