Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 24/03/1970En vigueur depuis le 24 mars 1970

Article 30

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

Les délais d'information prévus à l'article 12 ci-dessus sont applicables dans ce cas. En tout état de cause, le chef d'entreprise doit, dès qu'il a pu en mesurer les conséquences, informer le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel, de toute évolution de la conjoncture susceptible d'entraîner à plus ou moins bref délai une réduction sensible de l'activité de l'entreprise pouvant poser un problème d'emploi.

Articles cités
  • Accord 1970-03-24 art. 12